Politique d'annulation de commande
Champ d'application
La présente Politique d'annulation de commande s'applique aux commandes passées sur simpleandsettled.com.
Nous distinguons les demandes d'annulation selon que la commande n'a pas encore été expédiée ou qu'elle a déjà été remise au transporteur.
La présente politique concerne principalement l'annulation d'une commande avant son expédition. Elle ne limite pas le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ni aucun autre droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français applicable.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative du droit français applicable, cette disposition légale prévaut.
Commande non encore expédiée
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dans les meilleurs délais afin de demander son annulation.
Après réception de votre demande, nous vérifions le statut de la commande.
Si la commande n'est pas encore entrée dans une étape ne permettant plus son annulation et si l'annulation reste techniquement possible, nous confirmerons l'annulation et procéderons au remboursement applicable.
Nous vous recommandons de nous contacter dès que possible après la commande, car celle-ci peut rapidement entrer dans le processus de préparation, d'emballage ou d'expédition.
La demande d'annulation ne signifie pas, à elle seule, que la commande est déjà annulée.
L'annulation prend effet uniquement après confirmation de notre part.
Aucun frais d'annulation ou frais spécifique de traitement ne sera facturé du seul fait de votre demande d'annulation.
Commande déjà expédiée
Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, nous ne pouvons généralement pas garantir qu'elle pourra être directement annulée ou interceptée.
La commande étant alors entrée dans le processus de transport, il peut ne plus être possible d'interrompre directement son acheminement.
Toutefois, l'expédition de la commande ne prive pas le consommateur des droits légaux qui lui sont applicables.
Lorsqu'un bien bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur peut en principe exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour connaître les conditions applicables au droit de rétractation, aux retours, aux frais de retour et aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.
Lorsque vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision de vous rétracter.
Le simple fait de refuser la livraison ou de ne pas accepter le colis ne constitue pas nécessairement une déclaration valable de rétractation.
Droit légal de rétractation
Lorsque vous achetez un bien à distance auprès de notre société en tant que consommateur, vous bénéficiez en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Pendant ce délai, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.
Certains biens peuvent légalement être exclus du droit de rétractation, notamment certains biens personnalisés, certains biens susceptibles de se détériorer rapidement ou d'autres biens expressément exclus par la loi.
Comment demander l'annulation d'une commande ?
Pour demander l'annulation d'une commande, veuillez nous contacter dans les meilleurs délais par e-mail.
E-mail : assist@simpleandsettled.com
Vous pouvez également nous contacter par téléphone :
Téléphone : +1 (352) 427-6815
Nous vous recommandons de nous contacter immédiatement après avoir passé votre commande afin d'augmenter les possibilités d'annuler celle-ci avant son expédition.
Informations nécessaires à la demande
Afin de nous permettre d'identifier rapidement votre commande, veuillez fournir, dans la mesure du possible :
- votre numéro de commande ;
- le nom ou l'adresse e-mail utilisés lors de la commande ;
- une déclaration claire indiquant que vous souhaitez annuler la commande ;
- toute autre information raisonnablement nécessaire pour identifier la commande.
Nous ne vous demandons pas de fournir des informations personnelles sensibles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de votre demande.
Si des informations complémentaires sont nécessaires pour vérifier votre commande, nous vous demanderons uniquement les informations raisonnablement nécessaires à cette vérification.
Traitement de la demande d'annulation
Après réception de votre demande, nous vérifions notamment :
- le numéro de commande ;
- le statut actuel de la commande ;
- si le produit est déjà entré dans le processus de traitement ou d'expédition ;
- si la commande a déjà été remise au transporteur ;
- si la demande doit être traitée au titre d'un autre droit légal du consommateur.
Si la commande n'a pas encore été expédiée et que son annulation reste possible, nous confirmerons son annulation.
Si la commande a déjà été expédiée, nous vous informerons de son statut et, selon votre situation, nous vous indiquerons la procédure applicable en matière de retour ou de droit de rétractation.
La réception d'une demande d'annulation ne signifie pas automatiquement que la commande est annulée.
L'annulation est effective uniquement après confirmation de notre part.
Cette disposition ne limite toutefois pas le droit du consommateur d'exercer son droit légal de rétractation ou tout autre droit prévu par la loi.
Remboursement après annulation
Lorsque l'annulation d'une commande non encore expédiée est confirmée, nous procédons au remboursement des sommes concernées conformément aux modalités applicables.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Après le déclenchement du remboursement, le délai d'apparition effective des fonds peut varier selon la banque, le prestataire de paiement ou l'établissement financier.
Nous ne pouvons donc pas garantir un délai précis entre le déclenchement du remboursement et son crédit effectif sur le compte du consommateur.
Lorsque l'annulation ou le remboursement résulte de l'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément au droit français applicable.
Dans ce cadre, le consommateur doit en principe être remboursé de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison applicables au mode de livraison standard.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'a en principe pas à être remboursé.
Pour une vente de biens, lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Maintien des droits légaux du consommateur
La procédure d'annulation prévue par la présente politique correspond à notre processus opérationnel.
Toute disposition indiquant qu'une commande déjà expédiée ne peut plus être directement annulée ne doit pas être interprétée comme une limitation :
- du droit légal de rétractation de 14 jours ;
- de la garantie légale de conformité ;
- des droits du consommateur en cas de produit non conforme ;
- ou de tout autre droit impératif prévu par le droit français.
En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit français applicable, cette dernière prévaut.
Nous contacter
Pour toute question concernant l'annulation d'une commande, son statut ou son remboursement, vous pouvez nous contacter :
Adresse: 7401 SW 42nd Pl # D, Gainesville, FL 32608, États-Unis
Téléphone: +1 (352) 427-6815
Adresse e-mail: assist@simpleandsettled.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)