Politique de retour et de remboursement
Champ d’application et informations générales
La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes passées auprès de Simpleandsettled et livrées en France.
Nous souhaitons traiter chaque demande de retour, de remboursement ou d’annulation de manière claire, équitable et transparente.
La présente politique constitue notre politique commerciale en matière de retours et ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu du droit français applicable.
En particulier, la présente politique ne limite pas le droit légal de rétractation ni la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative du droit français applicable, la disposition légale applicable prévaut.
Annulation d’une commande
Commande non encore expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter par e-mail afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation peut être confirmée avant l’expédition, nous remboursons en principe la totalité des sommes déjà versées au titre de la commande.
Nous vous recommandons de nous contacter dès que possible afin de nous permettre d’intervenir avant l’expédition de votre commande.
Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée directement.
Dans ce cas, vous pourrez, après réception du produit, exercer votre droit de retour, de remboursement ou, le cas échéant, votre droit légal de rétractation, conformément à la présente politique et au droit applicable.
Droit légal de rétractation — 14 jours
Lorsque vous achetez un bien à distance, notamment en ligne, vous disposez en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision.
Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, ce délai court en principe à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.
Exercice du droit de rétractation
Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous pouvez exercer ce droit par e-mail ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous n’avez pas à indiquer de motif.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation qui vous est fourni lorsque cela est applicable, ou nous adresser une déclaration claire exprimant votre décision.
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez en principe retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
État du produit
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Lorsque le bien a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, le consommateur peut être responsable de cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, une telle responsabilité ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément au droit français applicable, certains biens et services peuvent être exclus du droit de rétractation.
Peuvent notamment être concernés, sous réserve des conditions prévues par la loi :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- certains services pleinement exécutés ;
- certains services dont l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur dans les conditions prévues par la loi ;
- tout autre bien ou service pour lequel le droit de rétractation est légalement exclu.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique, nous fournissons au consommateur les informations requises par la réglementation applicable avant la conclusion de la commande.
Notre politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons généralement une politique commerciale de retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai de 30 jours constitue un avantage commercial supplémentaire accordé au consommateur. Il ne remplace pas et ne réduit pas le délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour les retours qui ne relèvent pas du droit légal de rétractation mais qui sont couverts par notre politique commerciale de 30 jours, les conditions de retour et les frais applicables sont déterminés conformément à la présente politique et aux conditions applicables à la commande.
En cas de différence entre notre politique commerciale et un droit impératif du consommateur, le droit légal du consommateur prévaut.
Conditions applicables aux retours
Pour un retour relevant de notre politique commerciale, le produit doit être retourné dans un état permettant son contrôle et son traitement.
Dans la mesure du possible, nous vous recommandons :
- de conserver le produit et ses accessoires ;
- de conserver l’emballage d’origine ;
- d’éviter toute détérioration inutile ;
- d’emballer soigneusement le produit pour son transport.
Toutefois, lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, nous ne pouvons pas imposer comme condition absolue que le produit soit totalement inutilisé.
Toute dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit est traitée conformément au droit applicable.
Nous ne proposons pas d’échange direct
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange direct.
Pour des raisons liées notamment aux stocks, au traitement des commandes et à la logistique, si vous souhaitez recevoir un autre produit, nous vous recommandons généralement :
- de retourner le produit initial conformément aux conditions applicables ;
- d’obtenir le remboursement lorsque les conditions sont remplies ;
- de passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité.
Lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou incorrectement expédié, nous traiterons la demande conformément au droit français applicable.
Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Si vous recevez un produit :
- endommagé pendant le transport ;
- présentant un défaut ;
- non conforme à la commande ;
- ou différent du produit commandé,
nous vous invitons à nous contacter dès que possible avant de procéder au retour, lorsque cela est possible.
Afin de nous permettre d’examiner rapidement votre demande, nous pouvons vous demander :
- votre numéro de commande ;
- le nom du produit ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage ;
- des photographies de l’étiquette d’expédition, lorsque cela est pertinent ;
- tout autre élément utile à l’examen de votre demande.
Nous examinerons la situation et vous indiquerons la procédure à suivre.
Lorsqu’un retour est lié à un défaut, à une non-conformité, à un dommage imputable au transport ou à une erreur d’expédition, nous ne facturerons pas au consommateur de frais de retour déraisonnables.
Garantie légale de conformité
La présente politique ne limite ni n’exclut la garantie légale de conformité applicable en France.
Pour les biens concernés par cette garantie, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi et la situation concernée, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
Notre politique commerciale de retour de 30 jours ne remplace pas et ne réduit pas la garantie légale de conformité.
Comment demander un retour ou un remboursement ?
Étape 1 — Nous contacter
Pour demander un retour, un remboursement ou l’annulation d’une commande non encore expédiée, veuillez nous contacter en priorité par e-mail.
Merci d’indiquer, dans la mesure du possible :
- votre numéro de commande ;
- l’objet de votre demande ;
- le motif du retour ou du remboursement, lorsqu’il est pertinent ;
- des photographies ou justificatifs utiles, lorsque cela est nécessaire.
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, vous n’avez pas à justifier votre décision.
Étape 2 — Examen de la demande
Nous examinerons votre demande en tenant compte du statut de la commande, de la nature de votre demande, des conditions applicables et des dispositions légales impératives.
Lorsque le produit doit être retourné, nous vous communiquerons les instructions nécessaires ainsi que, lorsqu’elle est applicable, l’étiquette de retour.
Étape 3 — Retour du produit
Vous devez préparer et expédier le colis conformément aux instructions communiquées.
Lorsque nous fournissons une étiquette de retour électronique, vous devez la télécharger, l’imprimer et la fixer correctement à l’extérieur du colis.
Le retour doit être effectué dans les délais prévus par le droit applicable ou par la présente politique, selon le cas.
Étape 4 — Remboursement
Nous traiterons le remboursement dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, nous pouvons, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à réception du bien retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue.
Étiquette de retour
Lorsqu’une étiquette de retour électronique est fournie :
- téléchargez l’étiquette ;
- imprimez-la vous-même ;
- fixez-la de manière lisible et sécurisée à l’extérieur du colis ;
- suivez les instructions d’expédition communiquées.
L’étiquette de retour n’est pas placée à l’intérieur du colis au moment de la livraison initiale.
Si vous rencontrez des difficultés pour recevoir, télécharger ou imprimer l’étiquette, veuillez nous contacter par e-mail.
Frais de retour
Les frais de retour dépendent du motif du retour et du régime juridique applicable.
Changement d’avis
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation en raison d’un simple changement d’avis, les coûts directs de renvoi du bien peuvent en principe être à sa charge, à condition que cette information lui ait été communiquée conformément à la loi avant la conclusion de la commande.
Lorsque nous avons indiqué que nous prenions en charge les frais de retour, nous appliquerons cette prise en charge.
Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale supplémentaire de 30 jours, les frais applicables sont ceux indiqués dans les conditions de retour communiquées au consommateur.
Produit défectueux, non conforme, endommagé ou incorrect
Lorsque le retour est rendu nécessaire en raison :
- d’un défaut du produit ;
- d’une non-conformité ;
- d’un dommage imputable au transport ;
- ou de l’envoi d’un produit incorrect,
nous prenons en charge les frais de retour conformément au droit applicable et aux circonstances du dossier.
Montant et mode de remboursement
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, nous remboursons en principe toutes les sommes versées au titre du bien concerné, y compris les frais de livraison standard.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, nous ne sommes en principe pas tenus de rembourser le supplément correspondant à ce choix.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
Aucune pénalité ou frais supplémentaire non autorisé par la loi ne sera appliqué du seul fait de l’exercice d’un droit légal du consommateur.
Délai de traitement du remboursement
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable à compter de la réception de la décision du consommateur de se rétracter.
Lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien par le consommateur, la première de ces dates étant retenue.
Pour les autres retours relevant de notre politique commerciale de 30 jours, nous déclenchons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Une fois le remboursement déclenché, le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon la banque, le prestataire de paiement ou l’établissement financier.
Nous ne pouvons donc pas garantir un délai précis entre le déclenchement du remboursement et son crédit effectif sur le compte.
Refus ou ajustement d’un remboursement
Lorsqu’un retour ne relève pas du droit légal de rétractation et ne remplit pas les conditions de notre politique commerciale de 30 jours, nous pouvons refuser le retour commercial.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, nous ne refuserons pas le remboursement au seul motif que le produit a été manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, cette dépréciation peut être prise en compte conformément au droit applicable.
Toute réduction ou limitation du remboursement sera appliquée uniquement dans les limites autorisées par la législation française applicable.
Nous contacter
Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement ou vos droits légaux de consommateur, veuillez nous contacter :
Adresse: 7401 SW 42nd Pl # D, Gainesville, FL 32608, États-Unis
Téléphone: +1 (352) 427-6815
Adresse e-mail: assist@simpleandsettled.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)
Nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande dans toute demande afin de faciliter son traitement.